Mes démarches

déclaration attestation fin de travaux

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Formulaire

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*07)

Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'urbanisme