Mes démarches

déclaration préalable

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Formulaire

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*09)

Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme