Un permis de construire est requis pour toute nouvelle construction, toute extension supérieure à 40m² en milieu urbain ou 20m² ailleurs.

Attention : Sachez que construire sans permis ni déclaration préalable vous expose à des sanctions : amendes, remise en état de la maison ou démolition de l’immeuble.

Pour les rénovations de façades ou de toitures, abris de jardin, ravalements de façade, ouvertures de fenêtres, clôtures, piscines, balcons et même la création de pièces à vivre supplémentaires jusqu’à : 40 m² pour les extensions urbaines, ou 20 m² pour les dépendances dans les quartiers et autres quartiers, vous devez déclarer vos travaux au service de l’urbanisme.

Aucune déclaration n’est requise pour toute surface inférieure à 5 mètres carrés.

Dans certaines situations, toute démolition, partielle ou totale, doit être précédée d’une demande.

Ce document renseigne sur les lois d’urbanisme applicables au terrain et/ou renseigne sur l’efficacité des projets de construction.

LE CADASTRE

Le service urbanisme est habilité à délivrer au public les renseignements cadastraux : plan (facturé 0.50€), nom et adresse des propriétaires ou plan téléchargeable sur www.cadastre.gouv.fr

Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui réglemente l’aménagement urbain à l’échelle communale (PLUi).

Le 1ᵉʳ janvier 2016, un décret a été publié modernisant le PLU. Son objectif : passer d’une planification traditionnelle basée sur la réglementation à une planification par projet.

Le PLU(i) est une véritable boîte à outils qui sert de guide à l’aménagement du territoire et répond à diverses préoccupations (logement, mobilité, activité économique, environnement…), premier outil de retranscription de projets ou d’efforts communaux.

Comme les autres documents d’urbanisme, le PLU(i) doit viser à assurer les conditions d’un aménagement durable du territoire, prenant en compte les besoins des habitants et les ressources du territoire, intégrant les aspects sociaux, économiques et environnementaux (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols*).

C’est un outil central de pilotage de l’aménagement de l’exploitation : ses exigences s’appliquent à l’ingénierie, la construction, l’aménagement, les plantations , les sols décapés ou surélevés et, le cas échéant, aux ouvertures des installations classées entrant dans les catégories couvertes par le PLU(i).

Afin de concilier tous ces paramètres, Haute-Corrèze Communauté a élaboré un document, le Plan Local d’Urbanisme Interurbain (PLUi) structuré autour de 5 piliers :

• Organisation territoriale et paysagère,
• Économie,
• Environnement et cadre de vie,
• Mobilité,
• Habitat et équipement.

Délibéré et approuvé en conseil communautaire le jeudi 8 décembre 2022.