Mes démarches
Achat en ligne du timbre fiscal pour passeport
Particuliers, associations, entreprises…, Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Émancipation d'un mineur
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez savoir comment un mineur peut être émancipé, savoir de quoi il s'agit, quels actes il peut accomplir seul ou encore connaître les effets de cette procédure ? Nous vous donnons les informations utiles.