Mes démarches
Attestation d’hébergement
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Question-réponse
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une<span class="miseenevidence"> procédure judiciaire d'urgence</span> qui permet, dans le respect du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-dhebergement/?xml=R45502">débat contradictoire</a>, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
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