Mes démarches
Attestation d’hébergement
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Juridictions pénales
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-dhebergement/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-dhebergement/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-dhebergement/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-dhebergement/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-dhebergement/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-dhebergement/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice