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Attestation sur l’honneur
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R10272">infraction</a> qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de <span class="expression">plaider-coupable</span>. Elle est appliquée pour certains <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R49229">délits</a> à la demande du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou de l'auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R55691">homologation</a>. La victime est informée de cette procédure.