La juridiction qui condamne une personne qui a commis un crime grave doit décider si la personne doit être soumise ou non à la rétention de sûreté à la fin de sa peine.
Si la rétention de sûreté a été décidée lors de la condamnation, elle doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Au moins 1 an avant la fin de sa peine, la situation du détenu est examinée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R52421">CPMS</a>).
L'évaluation a lieu dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, pour une durée d'au moins 6 semaines. La personne visée sera soumise à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale.
Si la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R52421">CPMS</a> conclut à la dangerosité du criminel, elle propose que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté si toutes les conditions suivantes sont réunies
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Les critères de la rétention de sûreté sont réunis
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La rétention de sûreté constitue l'unique moyen de prévenir la récidive des crimes, car les obligations possibles dans le cadre d'autres mesures préventives (suivi socio-judiciaire, surveillance judiciaire, inscription sur le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R39597">FIJAIS</a> ) étant insuffisantes
La décision est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R45502">débat contradictoire</a> entre le ministère public et le condamné, toujours sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. La juridiction est saisie par le procureur général.
La personne condamnée doit être présente et a le droit d'être assistée d'un avocat.
La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut être contestée par le détenu devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R52422">JNRS</a>). Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R1008">jours francs</a> à partir de la notification de la décision.
Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.
La décision de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R52422">JNRS</a> peut faire l'objet d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 5 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R1008">jours francs</a> de sa notification.
La rétention de sûreté peut être imposée à une personne qui fait l'objet d'une surveillance de sûreté, si elle ne respecte pas les obligations de la surveillance de sûreté. Mais à condition que la personne constitue une menace particulièrement grave pour la société.
Le placement peut, dans ces conditions, être ordonné en urgence par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Ce placement ordonné en urgence doit être confirmé au plus tard dans les 3 mois par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R52421">CPMS</a>).
Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent être contestées par la personne concernée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R52422">JNRS</a>). Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R1008">jours francs</a> à partir de la notification de la décision.
Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer.
La décision de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R52422">JNRS</a> peut faire l'objet d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 5 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R1008">jours francs</a> de sa notification.