Suspension des créances
La désignation de l'administrateur entraîne les conséquences suivantes :
-
Suspension des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R12474">créances</a> antérieures (hors créances publiques ou sociales)
-
Interruption des remboursements d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=F31418">emprunt collectif</a>
-
Interruption et interdiction des actions en justice visant à la condamnation du syndicat débiteur ou la résolution d'un contrat pour défaut de paiement
-
Arrêt et interdiction des procédures d'exécution ou de distribution (procédures de saisie)
-
Suspension des majorations ou pénalités contractuelles (ainsi que les clauses de résolution contractuelle)
Déclaration de créances
Les créanciers ont 3 mois pour déclarer leurs <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R12474">créances</a> à partir de la désignation de l'administrateur.
La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir les mentions suivantes :
-
Identité du créancier et coordonnées de la personne qui le représente
-
Montant de la créance due au jour de l'ordonnance de désignation de l'administrateur
-
Tout élément susceptible de prouver la créance
-
Mode de calcul des intérêts
-
Nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie
-
Indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige
Les créances relatives à un contrat de travail n'ont pas à être déclarées (arriérés de salaire du gardien par exemple).
L'administrateur établit la liste des créances et leur montant et la dépose au greffe du tribunal. Le greffier fait publier au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/attestation-sur-lhonneur/?xml=R31617">Bodacc</a> une insertion pour indiquer ce dépôt.
Les créanciers ont 2 mois à partir de la publication de la liste pour en contester le contenu auprès du tribunal.
Projet d'échéancier du règlement des dettes
Un projet d'échéancier est notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux créanciers qui ont 2 mois à partir de la notification pour faire part de leurs observations.
Ce document comprend l'échéancier global et l'échéancier détaillé relatif au créancier concerné.
Échéancier définitif du règlement des dettes
L'administrateur dépose le plan d'apurement définitif (échéancier définitif du règlement des dettes) au greffe du tribunal pour qu'il soit homologué par le juge.
Ce plan doit présenter les informations suivantes :
-
État des dettes (déclarées et non recouvrables)
-
Trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan (dont les dépenses nécessaires à la préservation de l'immeuble et éventuellement à la réduction des charges et au respect du plan)
-
Échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires
-
Échéanciers détaillés par créancier
Certains documents doivent être joints en annexe :
-
Liste des travaux nécessaires au redressement financier de la copropriété et à la préservation de l'immeuble
-
Liste indicative des mesures de gestion et des procédures amiables ou contentieuses envisagées
-
Observations du conseil syndical et des créanciers
-
État détaillé des impayés des copropriétaires
-
Inventaire des biens susceptibles d'être vendus
-
Projet de convention d'administration provisoire renforcée si elle existe
Le plan d'apurement définitif remis au juge ne peut pas excéder 5 ans et doit être notifié à tous les créanciers, à chaque copropriétaire, et au conseil syndical.
Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception, par remise contre émargement ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme.
