Mes démarches
Attestation d’urbanisme
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Question-réponse
Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- S'il y a une erreur sur votre permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois, vous devez le signaler en ligne sur le site de l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>. - Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes : - Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
- Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
- Erreur dans la date de validité du nouveau titre
- Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
- Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.
 - Service en ligne 
 Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois- Accessible avec vos identifiants <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a>. - Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire. - Dans le menu proposé, choisir : "<span class="miseenevidence">Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois"</span>. - Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s). - Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne : - Service en ligne 
 Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire- Accessible avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. 
- Pour signaler une erreur sur un permis reçu il y a plus de 6 mois, ou sur un permis sous l'ancien format (autre que le format « carte bancaire »), vous devez demander un nouveau permis en ligne. - Dans le menu proposé sur le site de l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>, choisissez "<span class="miseenevidence">Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire</span>". - Vous avez besoin des éléments suivants : - <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Documents justificatifs au format numérique (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
 - Service en ligne 
 Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil- Accessible avec un vos identifiants <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a> - Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne : - Service en ligne 
 Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire- Accessible avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. 
- Pour signaler une erreur sur un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert de Cherbourg</span>. - Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires à votre lettre. - Où s’adresser ?
- Pour signaler une erreur sur un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert-EPE de Paris</span>. - Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires à votre lettre. - Où s’adresser ?
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