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Attestation d’urbanisme

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

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Autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires" target="_blank">liste des services en ligne (téléservices)</a> sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R56295">d'ordre public</a>.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique
Administration concernée	Décrets listant les démarches
Collectivité territoriale	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033342129" target="_blank">Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016</a>
Ministère des affaires étrangères et du développement international	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031424747" target="_blank">Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015</a>
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425542" target="_blank">Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015</a> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033342215" target="_blank">Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016</a>
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425882" target="_blank">Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de la culture et de la communication	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031426042" target="_blank">Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de la défense	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425329" target="_blank">Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031424798" target="_blank">Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425910" target="_blank">Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425096" target="_blank">Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015</a>
Ministère des finances et des comptes publics	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425234" target="_blank">Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de l'intérieur	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425652" target="_blank">Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015</a>
Ministère de la justice	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425170" target="_blank">Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015</a>
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425973" target="_blank">Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015</a>
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425624" target="_blank">Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015</a>
Services du Premier Ministre	<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031424710" target="_blank">Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015</a>

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a> à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=F12956">traduire</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=F1402">légaliser</a> les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R39324">AR</a> indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

Il s'agit d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a>.
L'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R39324">AR</a> indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.
Il s'agit d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>.
L'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R39324">AR</a> indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=F32388">silence vaut acceptation (SVA)</a>.