Mes démarches
Attestation d’urbanisme
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Question-réponse
Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous commettez une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R49433">consignation</a>.
De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. - Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les <span class="miseenevidence">infractions suivantes</span> : - Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
 - Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays. - L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations. - Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches : - Où s’adresser ?
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. - Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes : - Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
 - Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays. - L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. - Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches : - Où s’adresser ?
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. - Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, <span class="miseenevidence">votre véhicule peut être retenu</span> jusqu'au <span class="miseenevidence">paiement d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R49433">consignation</a></span>. - Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. - Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>. - Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=F12918">mis en fourrière</a>. - Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont <span class="miseenevidence">à votre charge</span>. - Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes : - Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
 - Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays. - L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. - Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches : - Où s’adresser ?
 
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. - Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches : - Où s’adresser ?
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. - Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches : - Où s’adresser ?
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. - Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches : - Où s’adresser ?- Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence">retenu jusqu'au paiement d'une </span><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R49433">consignation</a>. - Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. - Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>. - Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/autorisation-durbanisme/?xml=F12918">mis en fourrière</a>. - Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont à<span class="miseenevidence"> vote charge</span>. 
 
Questions ? Réponses !
Et aussi
- Transports - Mobilité 
- Conduire en France avec un permis étranger - Transports - Mobilité 
- Justice 
Pour en savoir plus
- Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne - Centre européen des consommateurs France 
- Amende forfaire : moyens de paiement - Ministère chargé de l'intérieur 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
