Mes démarches
certificat d’urbanisme
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Justice
Ambrugeat
en photos
Cliquez sur une photo pour ouvrir un diaporama
