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certificat d’urbanisme
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R49229">délit</a> par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span> ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'âge du mineur</span>.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public <span class="miseenevidence">de plus en plus restreint</span>. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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