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Certificat d’urbanisme

Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R62104">décision implicite </a>.

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer :

les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
Décision infligeant une sanction
Autorisation soumise à des conditions restrictives
Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R16087">Prescription</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R1078">forclusion</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R55500">déchéance</a>
Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
Refus d'une autorisation
Rejet d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F2026">recours administratif</a> dont la présentation est obligatoire avant tout <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R54405">contentieux</a>
Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R59773">règlement</a> (décision <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R58543">dérogatoire</a>)

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence>demander les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a>.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
L'absence de motivation ne rend pas illégale une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R62104">décision implicite</a> de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence>demander les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a>.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.