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Certificat d’urbanisme

Fiche pratique

Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R54607">CMRA</a>). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Le recours devant la commission médicale de recours amiable (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R54607">CMRA</a>) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Litiges concernés

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R54607">CMRA</a> est compétente pour les litiges suivants :

État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime

Qui peut saisir la commission ?

Tout assuré peut saisir la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R54607">CMRA</a>, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).

Quand la saisir ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.

Comment la saisir ?

Vous devez saisir la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R39324">AR</a>.

Saisir la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R54607">CMRA</a> a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.

Comment est traitée la demande ?

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R54607">CMRA</a> peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.

La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R58200">motivée</a>.

Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Demande

Vous devez adresser votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12542">requête</a> au tribunal.

Sur place
Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*04

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R39324">AR</a> au tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*04

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande

Vous devez déposer votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12542">requête</a> au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R39324">AR</a>.

Traitement de la demande

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R50457">provision</a> immédiate pour frais d'expertise.

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

À savoir

si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.