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Certificat d’urbanisme

Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé provision

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12474">créance</a> via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Pour faire un référé-provision, votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12474">créance</a> ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Où s’adresser ?

Avocat

La demande se fait sous la forme d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

L'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a>. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Le juge des référés examine d'abord si la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12542">requête</a> est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R60932">recevable</a>.

Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l'accepter ou de la rejeter.
- Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R14732">notifie</a> sa décision aux personnes intéressées.
 À noter
 le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.
- Vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F2494">faire appel</a> de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
 Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F2496">recours en cassation</a> peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.
Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.
Vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F2494">faire appel</a> de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F2496">recours en cassation</a> peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.