L'employeur doit respecter la procédure suivante.
Priorité 1
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> membres titutlaires du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R51167">CSE</a> <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des votes exprimés par les salariés.
Priorité 2
<span class="miseenevidence">En l'absence de membres titulaires du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R51167">CSE</a> mandatés</span> par une organisation syndicale, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> membres titutaires du CSE non <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R53133">mandatés</a>.</span>
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des suffrages exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Priorité 3
<span class="miseenevidence">En l'absence d'élu souhaitant négocier</span> un accord, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> salariés <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des votes exprimés par les salariés.