Mes démarches

certificat d’urbanisme

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Vous êtes ici

 Accueil
|
Mes démarches
|
Certificat d’urbanisme

Fiche pratique

Subventions versées aux associations

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les associations peuvent obtenir des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R61105">subventions</a> à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R2399">en numéraire</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R51728">en nature</a>, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R1088">Collectivités territoriales</a>
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1119">déclarée</a> et <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1926">immatriculée au répertoire Sirene</a> peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F11966">agrément ministériel</a>.

À noter

une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F21925">association cultuelle</a> ne peut pas recevoir une subvention publique.

Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subvention

Cerfa n° 12156*06

Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)

Ministère chargé de la vie associative

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Associations - Notice d'accompagnement à la demande de subvention
Formulaire annexe :

Cerfa n°15059*02
- Compte-rendu financier de subvention
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
- Service en ligne
  Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire
  
  Accéder au service en ligne
  
  Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Formulaire
  Dossier de demande de subvention - Politique de la ville
  
  Cerfa n° 14470*02
  
  Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)
  
  Ministère chargé de la ville
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :

Service en ligne
Demande de subvention par une association

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la vie associative
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

Service en ligne
Demande de subvention par une association

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la vie associative

Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :

Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Accéder au formulaire (53.9 KB)

Ministère chargé de la vie associative

Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Accéder au formulaire (48.0 KB)

Ministère chargé de la vie associative
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R1169">l'exercice</a> pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention

Cerfa n° 15059*02

Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)

Ministère chargé de la vie associative

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention :

la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R2399">en numéraire</a> dont le montant global dépasse 153 000 €.

Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention :

si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R49635">JOAFE</a>.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.