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certificat d’urbanisme
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Question-réponse
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10272">infraction</a>. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des <span class="expression">exceptions</span>. Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.
Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> parce que la loi n'a pas été respectée.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10272">l'infraction</a> commise.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10272">l'infraction</a> commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
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