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certificat d’urbanisme
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Question-réponse
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de <span class="miseenevidence">conflit</span> entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) est <span class="miseenevidence">compétent</span> pour régler le litige.
Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à <span class="miseenevidence">l'amiable</span>.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
Pour régler un conflit à l'<span class="miseenevidence">amiable</span>, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F34631">Médiation conventionnelle</a>
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R55150">Procédure participative</a>
- Transaction
Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.