Mes démarches

certificat d’urbanisme

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Vous êtes ici

 Accueil
|
Mes démarches
|
Certificat d’urbanisme

Question-réponse

Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom de famille

Toute personne possède un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F10505">nom de famille</a>.

Le nom de famille est indiqué sur votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1427">acte de naissance</a>.

Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n'avez pas changé de nom.

À savoir

le nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.

Nom d'usage

Vous pouvez utiliser un nom d'usage dans la vie quotidienne.

Le nom d'usage est facultatif.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F868">le nom de votre époux(se)</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1343">le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance</a>.

À savoir

Le nom marital est un nom d'usage. C'est le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F868">nom de votre époux(se)</a>.

Code civil : articles 311-21 à 311-24-2

Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d'usager (article 311-24-2)
Code civil : articles 212 à 226

Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d'usage (article 225-1)