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Certificat d’urbanisme

Fiche pratique

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).

Salarié
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi

Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :

s'il bénéficie d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1767">congé de solidarité familiale</a>
ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :

Domicile de la personne accompagnée
Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
Maison de retraite
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Un seul accompagnant
Plusieurs accompagnants

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023.

Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.

Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

Début

L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Durée

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R17508">ouvrables</a> ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

Exemple

ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Non cumul avec d'autres revenus

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Fin

L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1691">travailleur indépendant</a> peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

du domicile de la personne accompagnée
du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
d'une maison de retraite
d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Un seul accompagnant
Plusieurs accompagnants

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023.

Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.

Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.

Début

L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Durée

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

Exemple

ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Non cumul avec d'autres revenus

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Fin

L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

être un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12574">descendant</a>, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
ou partager le même domicile que cette personne

L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

du domicile de la personne accompagnée
du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
d'une maison de retraite
d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)

Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.

Un seul accompagnant
Plusieurs accompagnants

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Le demandeur doit remplir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)

Ministère chargé de la santé

Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023.

Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.

Début

L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Durée

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R17508">ouvrables</a> ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

Exemple

ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Non cumul avec d'autres revenus

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :

Indemnités versées par Pôle emploi
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.

Fin

L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.