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Déclaration attestation fin de travaux
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Vérifié le 22/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, il doit être <span class="miseenevidence">conforme à l'usage attendu</span> et <span class="miseenevidence">à la description du vendeur</span>. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux <span class="miseenevidence">défauts déjà présents</span> à la <span class="miseenevidence">date de livraison</span>. Elle s'applique <span class="miseenevidence">2 ans</span> maximum après la livraison d'un bien neuf et <span class="miseenevidence">1 an</span> pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services <span class="miseenevidence">numériques</span>. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.
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