Mes démarches
Déclaration attestation fin de travaux
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Saisie conservatoire
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez demander la saisie conservatoire des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R1185">biens meubles</a> de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12468">débiteur</a> qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.
Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)
Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R15912">créancier</a> peut demander la saisie conservatoire de certains de vos <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R1185">biens meubles</a>. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.
Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)