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Déclaration attestation fin de travaux

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Question-réponse

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R45368">Pacs</a> ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.

Les 2 partenaires signent le bail (simultanément ou non)
1 seul partenaire signe le bail

Les 2 partenaires de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R45368">Pacs</a> sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement :

Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés.

Pendant toute la durée du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R2674">solidairement</a> obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si un seul des partenaires <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière), il reste solidairement obligé de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement, soit à la rupture du Pacs.

Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.

Si un seul des 2 partenaires <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

Soit lorsque le partenaire restant dans le logement quitte définitivement le logement
Soit à la rupture du Pacs

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Soit lorsque le départ d'un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des partenaires s'installe en maison de retraite.
Soit lorsque le départ d'un des partenaires est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des partenaires part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

Le partenaire de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R45368">Pacs</a> qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.

Pendant toute la durée du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Un seul partenaire de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R45368">Pacs</a> est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.

Pendant toute la durée du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R2674"> solidairement</a> obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

Soit lorsque le Pacs prend fin
Soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement

Le partenaire qui a signé le bail doit <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1168">donner son congé</a> au propriétaire (ou à l'agence immobilière) en respectant un délai de préavis.

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Les conséquences sont différentes selon le partenaire qui quitte le logement :

Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis (congé) donné par le titulaire du bail.
Lorsque l'autre partenaire quitte le logement, il reste encore <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
- Soit à la rupture du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R45368">Pacs</a>
- Soit lorsque le partenaire qui a signé le bail quitte définitivement le logement

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :

Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.
Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire.

Lorsque le partenaire titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :

Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.
Mais d'autres proches (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
- Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.
 Mais certains proches (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
 En cas de conflit, c'est au juge de décider.
 Le juge compétent est le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
- Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.

Au décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.
- Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
 Mais d'autres proches (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
 En cas de conflit, c'est au juge de décider.
 Le juge compétent est le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
- Au décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.