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Déclaration attestation fin de travaux

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Fiche pratique

Accès au travail du demandeur d'asile

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra, passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande.

Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R31591">Ofpra</a>.

Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F33314">l'allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a>.

  À savoir

si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à travailler.

Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous avez l'attestation de demande d'asile
  • Votre demande est en cours d'examen <span class="miseenevidence">depuis plus de 6 mois </span>par l'Ofpra.

Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R18894">autorisation de travail.</a>

Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F2728">règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France</a>. En particulier, l'administration analyse la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F3100">situation de l'emploi</a> dans la profession et le bassin d'emploi concernés.

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.

La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.

Dès lors que vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F2675">recours devant la CNDA.</a>