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Déclaration attestation fin de travaux
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Question-réponse
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La comparution à délai différé permet de faire juger une personne suspectée d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R49229">délit</a> dans un délai de 2 mois après sa <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R54668">garde à vue</a>. Dans l'attente de son procès, le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R52097">prévenu</a> peut être placé en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R52093">détention provisoire</a> ou sous <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a> par le juge des libertés et de la détention. Cette procédure est utilisée quand il existe des indices suffisants contre un suspect, mais qu'il manque des résultats d'enquête (une expertise par exemple).