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Déclaration préalable

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Déclaration préalable

Fiche pratique

Discipline au collège ou au lycée

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant a commis des violences ou un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.

Décision du chef d'établissement
Réunion du conseil de discipline
Réunion du conseil de discipline départemental

Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R51741">communauté éducative</a>.

La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.

La procédure doit être prévue dans le <a href="http://www.education.gouv.fr/cid100608/le-reglement-interieur-au-college-et-au-lycee.html&xtmc=regraveglementinteacuterieur&xtnp=1&xtcr=2" target="_blank">règlement intérieur de l'établissement</a>.

Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.

Dans un délai d'au moins 2 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R17508">jours ouvrables</a>, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.

Vous pouvez également présenter des observations.

Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.

La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.

Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.

Le chef d'établissement peut prononcer les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F21057">sanctions</a> suivantes :

Avertissement
Blâme
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R54475">Mesure de responsabilisation</a> jusqu'à 20 heures maximum
Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum

À savoir

le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R52367">sursis</a> peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F21057">conservées pour une durée limitée</a>.

Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.

Recours administratif

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F2474">recours administratif</a> contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Recours contentieux

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F2478">recours contentieux</a> contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.

Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R14732">notification</a> de la sanction.

Vous pouvez également faire un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F2478">recours contentieux</a> contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.

La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.

Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 3 représentants élus des parents d'élèves
- 2 représentants élus des élèves
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.
Élection des membres
Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du conseil d'administration qui suit son élection.
L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
- 9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels
- 2 représentants élus des parents d'élèves
- 3 représentants élus des élèves.
Élection des membres
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du conseil d'administration qui suit son élection.
Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1<Exposant>re</Exposant> réunion en assemblée générale.
L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.
Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.

Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R14732">notifier</a> à cette personne sa décision de refus et la motiver.

À savoir

le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.

Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.

Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

Personne ayant demandé la comparution de l'élève
Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
Membres du conseil

Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Tenue du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
2 délégués de la classe
Personne ayant demandé la comparution de l'élève
Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Le conseil peut prononcer les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F21057">sanctions</a> suivantes :

Avertissement
Blâme
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R54475">Mesure de responsabilisation</a> jusqu'à 20 heures maximum
Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
Exclusion définitive de l'établissement

À savoir

Recours administratif

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.

Recours contentieux

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F2478">recours contentieux</a> doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :

Directeur académique des services de l'Éducation nationale ( <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R31460">Dasen</a>) ou son représentant
2 représentants des personnels de direction
2 représentants des personnels d'enseignement
1 représentant des personnels d'établissement
1 conseil principal d'éducation
2 représentants des parents d'élèves
2 représentants des élèves.

Ces représentants (sauf le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R31460">Dasen</a> ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R31460">Dasen</a> doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement

Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.

Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque votre enfant, vous-même et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

Personne ayant demandé la comparution de l'élève
Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués
Membres du conseil

Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Tenue du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend votre enfant. Vous-même et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)
2 délégués de la classe
Personne ayant demandé la comparution de l'élève
Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Le conseil peut prononcer les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F21057">sanctions</a> suivantes :

Avertissement
Blâme
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R54475">Mesure de responsabilisation</a> jusqu'à 20 heures maximum
Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum
Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum
Exclusion définitive de l'établissement

À savoir