Mes démarches
Déclaration préalable
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Question-réponse
Comment consulter une convention collective ?
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Outil de recherche
Rechercher une convention collectiveService en ligne
Commander une convention collective en version papierLe mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Et aussi
Travail - Formation
Pour en savoir plus
Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ambrugeat
en photos
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