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Question-réponse

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F980">séparation de corps</a> est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle <span class="miseenevidence">permet aux époux de rester mariés</span> tout en étant<span class="miseenevidence"> autorisés à ne plus vivre ensemble</span>.

La <span class="miseenevidence">séparation de fait</span> n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle<span class="miseenevidence"> les époux choisissent de ne plus vivre ensemble</span>. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait

Séparation de corps

Séparation de fait

A-t-elle une valeur juridique ?

Oui

Non

Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?

Oui

Non

Faut-il un avocat ?

Oui

Non, car aucune procédure n'est nécessaire

Faut-il engager une procédure pour divorcer ?

Oui

Oui

Devoir de cohabitation

Non

Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage

Séparation des biens

Oui

Non, sauf si les époux ont un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F948">contrat de mariage</a> de séparation de biens

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R45627">Devoir de secours</a>

Oui

Oui

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F966">Contribution aux charges du mariage</a>

Non

Oui

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F991">Pension alimentaire pour un enfant</a>

Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.

Possible. Les époux peuvent saisir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=R45626">Jaf</a>.

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F2529">Héritier de l'époux</a>

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-prealable/?xml=F868">Usage du nom d'époux</a>

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

Possibilité de reprendre la vie commune

Oui

Oui

Déclaration de revenus conjointe

Non

Oui

Et aussi