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Demande d’aide à la création reprise d’entreprise

Fiche pratique

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?

La demande est gratuite.

La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).

Nous vous présentons la démarche à suivre.

Vous êtes né en métropole
Vous êtes né en outre-mer
Vous êtes né à l'étranger

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R48788">FranceConnect</a>, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Demande par courrier

Vous devez remplir le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

Il faut préciser les éléments suivants :

Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance
Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R60517">tutelle</a>.

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Sur internet
Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Il faut préciser les éléments suivants :

Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.
Il faut apporter
- une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
- et un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?

Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.
Il faut joindre au formulaire
- la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- et un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?

Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64

Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?

Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 d'extrait de casier judiciaire ?

Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?

Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Il faut présenter
- une pièce d'identité recto-verso et sa photocopie
- et un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?

Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.
Il faut ajouter au formulaire
- la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
- et un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1427">acte de naissance</a> daté de moins de 3 mois.
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance (préciser le département)
- Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Où s’adresser ?

Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15

Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?

Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Sur internet
Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Il faut préciser les éléments suivants :

Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?

Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Sur internet
Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Il faut envoyer le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

Vous devez préciser les éléments suivants :

Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse à laquelle doit être renvoyée le document

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?

Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?

Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.

Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Le service du casier judiciaire national peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.

Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) sauf si vous utilisez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55500">déchéances</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R55502">incapacités</a>, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Demande par courrier

Vous devez envoyer le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R20115">cerfa n°10071</a> au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

Il faut préciser les éléments suivants :