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Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Question-réponse
Comment régler un litige avec un notaire ?
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un <span class="miseenevidence">litige avec un notaire</span> ? Vous devez <span class="miseenevidence">d'abord</span> faire une <span class="miseenevidence">réclamation</span> auprès du <span class="miseenevidence">président du conseil régional ou interrégional des notaires</span>. Si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas satisfait</span> de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la <span class="miseenevidence">juridiction disciplinaire des notaires</span> ou la <span class="miseenevidence">justice civile ou pénale</span>.
Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple pour un des sujets suivants :
- Facturation de tarifs trop élevés
- Retard dans le traitement du dossier
- Négligence dans le traitement du dossier
- Refus de rendez-vous
- Erreur dans la rédaction d'un acte
- Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
- Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire
- Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à des tiers
- Mauvais conseils juridiques
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