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Demande d’aide à la création reprise d’entreprise

Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
Logement

- En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F770">Faire un testament</a> permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.
 En présence d'enfants, son <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R15809">legs</a> est limité à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R16243">quotité disponible</a> de ses biens.
 
 À savoir
 
 En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
- En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
 En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
 En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
 Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
 À noter
 Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.
- En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F770">Faire un testament</a> permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.
 
 À savoir
 
 En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
- En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
 En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
 En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.
 Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
 À noter
 Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

Le partenaire survivant bénéficie d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F2565">protection concernant son logement</a>.

- Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
 Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
 Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
 Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.
 
 À savoir
 
 Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
- Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
 Mais d'autres proches (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
 En cas de conflit, c'est au juge de décider.
 Le juge compétent est le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
 Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F2565">réglementation différente</a>.
 
 À savoir
 
 Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.
- En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R12717">indivision</a> avec les héritiers du défunt.
 Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R1064">résidence principale</a>.
 Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
 Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
 À noter
 Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
 Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
 Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
 Prenez les conseils d'un notaire.
 
 Où s’adresser ?
 
 Notaire
- Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R1064">résidence principale</a> commune.
 Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
 Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
 À noter
 Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.