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Demande d’aide à la création reprise d’entreprise

Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seul un professionnel peut réaliser le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R34612">débridage</a> d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :

Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F2830">permis A</a>.
Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R1222">réception européenne</a>.

À noter

Vous devez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1478">faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise)</a> dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.