Mes démarches
aide a la creation ou reprise d’une entreprise
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Saisie-vente
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R1185">biens meubles</a> du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.
La saisie-vente a lieu à votre demande.
Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).
La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).