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Demande d’aide à la création reprise d’entreprise

Fiche pratique

Séparation des concubins

Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'amiable
Désaccord

L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Famille (garde ou résidence des enfants)
Patrimoine (vente d'un bien immobilier)

La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.

Sort des enfants

Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F18785">Résidence des enfants</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F18786">Droit de visite et d'hébergement</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1728">Pension alimentaire</a>

Vous devez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F3133">saisir le Jaf</a>. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Rupture abusive

Rompre un concubinage n'est pas une faute.

Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

Vous devez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

Enrichissement d'un concubin

Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

Vous devez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer <span class="miseenevidence">librement</span>.