Un document administratif est produit ou reçu par un <span class="miseenevidence">service de l'État</span>, une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, un <span class="miseenevidence">établissement public</span> ou un <span class="miseenevidence">organisme privé chargé d'une mission de service public</span>.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : <span class="miseenevidence">dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.</span>

Un document administratif peut prendre une forme <span class="miseenevidence">écrite</span>, d'enregistrement <span class="miseenevidence">sonore</span> ou <span class="miseenevidence">visuel</span> ou sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> ou <span class="miseenevidence">informatique</span>.

Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

La <span class="miseenevidence">communication</span> des <span class="miseenevidence">documents administratifs suivants</span> n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> ou est <span class="miseenevidence">soumise à conditions</span> :

• <span class="miseenevidence">Document inachevé</span>
• <span class="miseenevidence">Document préparatoire à une décision</span>
• <span class="miseenevidence">Document dont le contenu a un caractère sensible</span>
• <span class="miseenevidence">Document concernant une personne</span>
• <span class="miseenevidence">Archive publique couverte par un secret protégé</span>

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à <span class="miseenevidence">l'administration</span> ou à <span class="miseenevidence">l’organisme</span> qui <span class="miseenevidence">détient le document</span>.

Dans certaines administrations, une <span class="miseenevidence">personne</span> est <span class="miseenevidence">responsable de l'accès aux documents administratifs</span> (Prada) :

<span class="miseenevidence">Si le document souhaité est versé aux archives publiques</span>, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être <span class="miseenevidence">orale</span>.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer <span class="miseenevidence">une lettre ou un mail</span> et de <span class="miseenevidence">conserver une copie datée</span> en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">précise</span> pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez <span class="miseenevidence">consulter</span> le document <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">le recevoir</span> par courrier ou par mail.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des <span class="miseenevidence">possibilités techniques de l'administration</span>.

La communication du document ne doit pas nuire à sa <span class="miseenevidence">préservation</span> et à sa <span class="miseenevidence">bonne conservation</span>.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

• La consultation sur place
• La reproduction
• L’envoi par mail

Si vous avez demandé de <span class="miseenevidence">nombreux documents</span>, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi <span class="miseenevidence">étaler dans le temps</span> votre accès aux documents.

Quel coût ?

La <span class="miseenevidence">consultation sur place </span>est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

<span class="miseenevidence">L'envoi par mail</span> de la copie d'un <span class="miseenevidence">document au format numérique</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La <span class="miseenevidence">reproduction</span> est <span class="miseenevidence">payante</span>. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Dans quel délai ?

La saisine de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R50810">Cada</a> se fait <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> suivant la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R14732">notification</a> de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

Quel coût ?

La saisine de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R50810">Cada</a> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Comment ?

Accusé réception de votre demande

Réception de l'avis de la Cada

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R54405">recours contentieux</a>.

Vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R56818">décision implicite de refus</a> de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F2496">contester en cassation devant le Conseil d'État</a>.