Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l'obligation légale de débroussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
À savoir
dans les territoires qui ne sont pas particulièrement exposés aux risques d'incendie (en pratique, aux abords des forêts), les maires (ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale) identifient les risques d'incendie dans les zones de leurs communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ce ciblage est transmis au préfet.
En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.
À noter
en cas de location, votre locataire peut débroussailler si cela est mentionné dans son bail.
Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :
Outil de recherche Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement
À savoir
si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même<span class="miseenevidence"> recommandé</span> si votre habitation est proche d'une zone boisée.
Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes
Département
Zones concernées
Ardèche
Abords de tous les bois et forêts
Drôme
Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)
Autre
Zones délimitées par décision du préfet
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
La période idéale est la <span class="miseenevidence">période hivernale</span> mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.
En zone rurale
En zone urbaine
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé <span class="miseenevidence">à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.</span>
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span>. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de <span class="miseenevidence">10 mètres</span> de part et d'autre de la voie. Un arrêté municipal ou préfectoral peut modifier ces règles. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
À savoir
L'autorisation d'accès est <span class="miseenevidence">valable trois ans</span>. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.
Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé <span class="miseenevidence">à moins de 200 mètres </span>d'un bois ou d'une forêt.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
À savoir
L'autorisation d'accès est <span class="miseenevidence">valable trois ans</span>. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.
Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé <span class="miseenevidence">à moins de 200 mètres</span> d'un bois ou d'une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span> autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à <span class="miseenevidence">200 mètres au maximum</span>).
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que tant, qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
À savoir
L'autorisation d'accès est <span class="miseenevidence">valable trois ans</span>. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.
Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F12">crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain</a>.
En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes.
Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la commune (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une <span class="miseenevidence">astreinte</span> de <span class="valeur">100 €</span> maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum <span class="valeur">5 000 €</span>.
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R14732">notification</a> de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.
La commune peut également vous infliger une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">30 €</span> par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende pénale</span> de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à<span class="miseenevidence"> 1 an d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">15 000 d'amende €</span>.
S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une<span class="miseenevidence"> franchise supplémentaire</span> d'un montant maximum de <span class="valeur">5 000 €</span>.
