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Fiche pratique
Outrage sexiste ou sexuel
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes victime de propos à caractère sexiste ou sexuel ? Il s'agit peut-être d'un outrage sexiste ou sexuel pour lequel vous pouvez porter plainte. En effet, l'outrage sexiste ou sexuel est puni par la loi. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023, l'outrage sexiste ou sexuel aggravé n'est plus considéré comme une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R49228">contravention</a>, mais comme un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R49229">délit.</a>
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice