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Demande d’aide à la création reprise d’entreprise

Question-réponse

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous êtes dans une autre situation, votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit pour justifier de votre Pacs.

- Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
  Votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1427">acte de naissance</a> (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
- Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
  Votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1427">acte de naissance</a> (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
  Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
  Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
  Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :
  Mail
  Courrier postal
  Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.
  Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.
  
  Modèle de document
  Modèle de demande d'attestation de Pacs
  
  Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
  
  Accéder au modèle de document
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  
  Où s’adresser ?
  
  Par mail
  attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
  Par courrier
  Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Section Pacs
  11 rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Par téléphone
  01 41 86 42 47
  
  Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une <span class="expression">attestation de non-dissolution</span>.
  Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
- Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
  Votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1427">acte de naissance</a> (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.