Vous <span class="miseenevidence">devez payer votre avocat commis d'office</span>.
Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F15018">convention d'honoraires</a>.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de<span class="miseenevidence"> <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a></span><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F18074"><span class="miseenevidence">, l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat</span>. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des <LienInterne LienPublication="F15018" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">honoraires</a>.
Dans certaines procédures, <span class="miseenevidence">l'avocat est </span><span class="miseenevidence">rémunéré par l'aide juridictionnelle</span>.<MiseEnEvidence/>
Il s'agit des procédures suivantes :
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Procédures non juridictionnelles comme la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F14837">garde à vue</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1469">retenue</a> d'un mineur, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F2780">rétention</a>, confrontation, retenue douanière, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F31136">retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour</a>
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<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F32129">Comparution immédiate</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
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<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1456">Présentation devant un juge d'instruction</a>
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Placement ou maintien en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1042">détention provisoire</a>
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Assistance d'un accusé devant la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F1487">cour d'assises</a> (ou la cour criminelle),
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Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F35895">tribunal pour enfants</a> en matière criminelle
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Assistance d'un mineur dans la procédure <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F17777">d'assistance éducative</a> devant le juge pour enfants en matière pénale
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<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F12544">Ordonnance de protection</a>
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Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F2780">l'entrée et le séjour des étrangers</a>
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Procédures devant le tribunal administratif concernant <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F31136">l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté</a>
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Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Dans ces cas, l'avocat <span class="miseenevidence">a l'obligation de vous informer</span> que <span class="miseenevidence">l’État peut vous demander de rembourser</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/> les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans un délai de 4 ans.</span>
En cas de<span class="miseenevidence"> conflit concernant les honoraires</span>, vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F14724">saisir le bâtonnier</a>.
En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.