Mes démarches

aide a la creation ou reprise d’une entreprise

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Vous êtes ici

 Accueil
|
Mes démarches
|
Demande d’aide à la création reprise d’entreprise

Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R59968">Plaine commune</a>.

Cas général
Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

Mention que le logement à louer est un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas.
Montant des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
Montant du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R24408">TTC</a> à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R18320">surface habitable</a>)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

À savoir

En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Paris
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R59968">Plaine commune</a>

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

Mention que le logement à louer est un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F34769">logement meublé</a>
Montant du loyer mensuel, augmenté du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F34401">complément de loyer</a> et des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas.
Montant des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
Montant du loyer de référence majoré
Montant du loyer de base
Montant du complément de loyer, si tel est le cas
Montant du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R24408">TTC</a> à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=R18320">surface habitable</a>)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Attention :

La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.