Mes démarches
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Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Dossier
Surendettement
Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un <span class="expression">plan conventionnel de redressement</span> ou des <span class="expression">mesures imposées</span> peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un <span class="expression">rétablissement personnel</span> (avec ou sans <span class="expression">liquidation judiciaire</span>) peut vous être proposé.
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Être en situation de surendettement
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Ambrugeat
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