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Demande d’attestation d’accueil

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès devant une juridiction <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-dattestation-daccueil/?xml=R50606">judiciaire</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-dattestation-daccueil/?xml=R50605">administrative</a>, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.

Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure

Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.

La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.

Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC.

Droits et libertés garantis par la Constitution

Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.

Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété...)
Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté d'association...)
Charte de l'environnement de 2004

Attention :

vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l'homme.

Lois concernées

Le texte contesté doit être de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.

Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.

Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

Avant qu'une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-dattestation-daccueil/?xml=R31718">demandeur</a> et <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-dattestation-daccueil/?xml=R31717">défendeur</a>) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-dattestation-daccueil/?xml=R1127">ministère public</a>) peuvent poser une QPC.

La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).

Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-dattestation-daccueil/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-dattestation-daccueil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-dattestation-daccueil/?xml=F2496">en recours devant le Conseil d’État</a>).

En matière pénale, si c'est une affaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-dattestation-daccueil/?xml=R49230">criminelle</a>, la QPC ne peut être posée que devant le juge <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-dattestation-daccueil/?xml=R19714">d'instruction</a>.

Une QPC ne peut pas être posée devant la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-dattestation-daccueil/?xml=F1487">cour d'assises</a>.

La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.

Cet écrit doit toujours être à part des autres <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-dattestation-daccueil/?xml=R50695">conclusions</a> données à la juridiction.

Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-dattestation-daccueil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.

La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants :

Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
Si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau

À noter

un <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/dispositions" target="_blank">tableau du Conseil constitutionnel</a> présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.

Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.

Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.

- Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La procédure reprend son cours.
- Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
À savoir

aucun recours n'est possible si la QPC n'est pas transmise.
- La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.
- La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.
- La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

Les parties peuvent présenter des observations écrites.

Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l'audience. La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.

La loi est maintenue, elle continue de s'appliquer.
Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d'appliquer la loi.
L'affaire peut reprendre son cours.
La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.
La loi en question est abrogée, c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer.
Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu'une nouvelle loi soit votée.
L'affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.