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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Fiche pratique

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.

Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F16947">enfants à charge</a>, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Plafonds de ressources suivant la situation
Enfants à charge	Couple avec 1 revenu	Couple avec 2 revenus	Parent isolé
3 enfants	<span class="valeur">39 822 €</span>	<span class="valeur">48 714 €</span>	<span class="valeur">48 714 €</span>
4 enfants	<span class="valeur">46 459 €</span>	<span class="valeur">55 351 €</span>	<span class="valeur">55 351 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">6 637 €</span>	<span class="valeur">6 637 €</span>	<span class="valeur">6 637 €</span>

Il y a 2 revenus dans le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2021) à <span class="valeur">5 594 €</span>

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter

si vous habitez dans un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R41207">département d'outre-mer (Dom)</a>, les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-allocations-familiales-af" target="_blank">site de la Caf</a>.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R51855">parent isolé</a>.

Couple
Parent isolé

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge	Niveau de revenus	Montant
Couple avec 2 revenus	Couple avec 1 revenu
3 enfants	<span class="valeur">24 362 €</span> ou moins	<span class="valeur">19 915 €</span> ou moins	<span class="valeur">277,23 €</span>
Entre <span class="valeur">24 362 €</span> et <span class="valeur">48 714 €</span>	Entre <span class="valeur">19 915 €</span> et <span class="valeur">39 822 €</span>	<span class="valeur">184,81 €</span>
4 enfants	<span class="valeur">27 680 €</span> ou moins	<span class="valeur">23 234 €</span> ou moins	<span class="valeur">277,23 €</span>
Entre <span class="valeur">27 680 €</span>et <span class="valeur">55 351 €</span>	Entre <span class="valeur">23 234 €</span> et <span class="valeur">46 459 €</span>	<span class="valeur">184,81 €</span>

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge	Ressources annuelles	Montant
3 enfants	Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 362 €</span>	<span class="valeur">277,23 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">24 362 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">48 714 €</span>	<span class="valeur">184,81 €</span>
4 enfants	Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 680 €</span>	<span class="valeur">277,23 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">27 680 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">55 351 €</span>	<span class="valeur">184,81 €</span>

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R24583">MSA</a>.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.