Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a> dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.
Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a> et comment sont elles transmises ?
Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.
Petit licenciement
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :
Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un <span class="miseenevidence">procès verbal de carence</span> attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.
Attention :
si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.
Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?
L'employeur organise<span class="miseenevidence"> 1 seule réunion </span>d'information et de consultation avec le CSE.
À noter
Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions : une 1<Exposant>re</Exposant> pour discuter du projet de licenciement et une 2e<Exposant/> permettant de recueillir l'avis du CSE.
Comment le CSE est-il convoqué ?
L'employeur convoque le CSE par écrit <span class="miseenevidence">au moins 3 jours avant la réunion.</span>
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
À noter
Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2906">congé de reclassement</a></span>.
Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE?
L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> après la consultation.
L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.
L'employeur doit informer la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a>.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur adresse à la Dreets le <span class="miseenevidence">procès verbal</span><span class="miseenevidence"> de consultation</span> du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.
L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, <span class="miseenevidence">dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement </span>aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
Nom et son adresse de l'entreprise
Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés concernés
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal <span class="miseenevidence">de consultation du CSE par tout moyen</span> (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).
L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
Existence d'un <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence</span> établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Attention :
si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.
Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?
L'employeur organise <span class="miseenevidence">2 réunions</span> d'information et de consultation avec le CSE espacées de <span class="miseenevidence">14 jours <MiseEnEvidence>maximum</span></MiseEnEvidence>.
Comment le CSE est-il convoqué ?
L'employeur convoque le CSE <span class="miseenevidence">aux réunions par écrit</span>.
<span class="miseenevidence">Aucun délai minimum</span> n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.
L'employeur doit cependant veiller à laisser<span class="miseenevidence"> un délai suffisant </span>au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
<span class="miseenevidence">Mesures envisagées</span> pour <span class="miseenevidence">limiter les licenciements </span>et pour <span class="miseenevidence">faciliter le reclassement</span> des salariés concernés
À noter
Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.</span>
Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.
Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.
Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .
L'employeur doit informer la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a>. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1<Exposant>re</Exposant> réunion.
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.
Ces procès-verbaux comportent les <span class="miseenevidence">avis, suggestions et propositions</span> du CSE.
Il transmet la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, <span class="miseenevidence">au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.</span>
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom et l'adresse de l'employeur
Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Nombre des licenciements envisagés
Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable
La Dreets a un <span class="miseenevidence">délai de 21 jours </span>pour vérifier le projet de licenciement.
L'employeur doit envoyer à la Dreets <span class="miseenevidence">après la 2<Exposant>e</Exposant> réunion avec le CSE,</span> les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a> de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit communiquer à la Dreets la <span class="miseenevidence">notification du projet de licenciement</span> comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE <span class="miseenevidence">si celui-ci avait été mis en place :</span>
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
L'employeur transmet également le <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence</span> qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.
Attention :
si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un <span class="miseenevidence">procès-verbal de carence </span>attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.
Attention :
si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.
Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?
L'employeur organise <span class="miseenevidence">au moins 2 réunions </span>d'information et de consultation avec le CSE <span class="miseenevidence">espacées au<MiseEnEvidence> minimum de 15 jours</span>.</MiseEnEvidence>
Comment le CSE est-il convoqué ?
L'employeur convoque le CSE par écrit.
Un délai <span class="miseenevidence">minimum de 3 jours</span> doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque <span class="miseenevidence">réunion</span>.
La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
Quelles sont les informations communiquées au CSE ?
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
L'employeur adresse également au CSE le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par <span class="miseenevidence">un accord collectif</span> ou par un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.
À noter
Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">1 000 salariés et plus</span>, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <span class="miseenevidence"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.</span>
Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
La consultation du CSE porte sur <span class="miseenevidence">les 2 aspects suivants</span>:
<span class="miseenevidence">Projet de restructuration</span> et de réduction des effectifs (<span class="miseenevidence">volet économique </span>portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
<span class="miseenevidence">Projet de licenciement collectif </span>lui même (<span class="miseenevidence">volet social</span>) lui même et portant sur les sujets suivants :
Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.
Comment se déroule la consultation du CSE ?
L'employeur <span class="miseenevidence">étudie les suggestions du CSE</span> relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.
Il <span class="miseenevidence">examine les propositions alternatives du CSE </span>au projet de restructuration.
L'employeur <span class="miseenevidence">donne une réponse argumentée</span> aux suggestions et interrogations du CSE.
Comment le CSE donne-t-il son avis ?
Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux <span class="miseenevidence">de réunion.</span>
Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :
<span class="miseenevidence">2 mois</span> lorsque le nombre de licenciements est<span class="miseenevidence"> inférieur à 100</span>
<span class="miseenevidence">3 mois</span> lorsque le nombre de licenciements est<span class="miseenevidence"> compris entre 100 et 249</span>
<span class="miseenevidence">4 mois </span>lorsque le nombre de licenciements est <span class="miseenevidence">supérieur à 249</span>
À noter
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R57077">Un accord d'entreprise</a>, d'un groupe d'entreprises ou de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R61906">branche</a> peut fixer les conditions de consultation du CSE.
L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.
L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère<Exposant/> réunion.
<span class="miseenevidence">L'information transmise</span> au CSE avec la convocation à la réunion comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Raisons</span> économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
<span class="miseenevidence">Nombre de licenciements</span> envisagés
<span class="miseenevidence">Catégories professionnelles concernées</span> et les <span class="miseenevidence">critères</span> proposés pour<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Nombre de salariés</span>, permanents ou non, employés dans <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R54946">l'établissement</a>
<span class="miseenevidence">Calendrier prévisionnel</span> des licenciements
<span class="miseenevidence">Mesures de nature économique</span> envisagées
<span class="miseenevidence">Conséquences éventuelles des licenciements </span>prévus en matière de<span class="miseenevidence"> santé, de sécurité ou de conditions de travail</span>
Il transmet la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, <span class="miseenevidence">au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.</span>
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom et l'adresse de l'employeur
Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Nombre des licenciements envisagés
Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a> de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
<span class="miseenevidence">Oui,</span> la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par <span class="miseenevidence">un accord collectif</span> ou par un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.
Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.
La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :
<span class="miseenevidence">15 jours</span> pour la <span class="miseenevidence">validation</span> d'un accord collectif
<span class="miseenevidence">21 jours </span>pour <span class="miseenevidence">l'homologation</span> d'un document unilatéral
Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :
<span class="miseenevidence">8 jours </span>en cas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F22314">redressement judiciaire</a></span>
<span class="miseenevidence">4 jours</span> en cas de<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>
À noter
L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la <span class="miseenevidence">validation</span> de l'accord collectif ou <span class="miseenevidence">l'homologation</span> du document unilatéral.<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F22330"><MiseEnEvidence/>
En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Il doit alors consulter une nouvelle fois le <LienInterne LienPublication="R51167" type="Acronyme">CSE</a>.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit communiquer à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31466">Dreets</a> les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Notification du projet de licenciement</span> comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
<span class="miseenevidence">Procès-verbal de carence </span>établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R55162">
Attention :
si aucun procès verbal de carence n'a été établi, <span class="miseenevidence">l'absence de consultation du CSE</span> peut entrainer <LienInterne LienPublication="F31618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets de <span class="miseenevidence">façon dématérialisée </span>sur le site internet spécifique suivant :
Service en ligne Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de <span class="miseenevidence">dysfonctionnement</span> du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer <span class="miseenevidence">par tout autre moyen</span> (par courrier recommandé par exemple).
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
<span class="miseenevidence">Oui,</span> la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un <span class="miseenevidence">document unilatéral</span> élaboré par l’employeur.
L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.
La Dreets a un délai de <span class="miseenevidence">21 jours </span>pour <span class="miseenevidence">homologuer </span>le document présenté par l'employeur.
Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :
<span class="miseenevidence">8 jours </span>en cas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F22314">redressement judiciaire</a></span>
<span class="miseenevidence">4 jours</span> en cas de<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>
À noter
L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine <span class="miseenevidence">l'homologation</span> du document unilatéral.
En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.
Il existe 2 catégories de licenciement :
<span class="miseenevidence">Petit licenciement</span> : de <span class="miseenevidence">2 à 9 salariés licenciés</span> sur une période de 30 jours, <span class="miseenevidence">quelque soit l'effectif de l'entreprise</span>
<span class="miseenevidence">Grand licenciement</span> : <span class="miseenevidence">au moins 10 salariés licenciés</span> sur une période de 30 jours
La procédure de grand licenciement<span class="miseenevidence"> présente des différences</span> selon que l'effectif de l'entreprise est<span class="miseenevidence"> inférieur à 50 salariés</span> ou <span class="miseenevidence">supérieur ou égal à 50 salariés</span>.
