Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R53649">cadre d'emplois</a> de fonctionnaires territoriaux pouvant assurer les fonctions correspondant à l'emploi.
Cette possibilité concerne les emplois de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F12344">catégories</a>A, B ou C.
Vous êtes recruté en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R2454">CDD</a> de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Votre contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin de la période 6 ans</span>, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, <span class="miseenevidence">vous justifiez déjà d'au moins 6 ans de services publics</span> sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment la durée de 6 ans est calculée</span>
La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services que vous avez déjà accomplis dans des emplois permanents auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.
Les services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat alors que vous étiez mis à disposition par le centre de gestion sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si vous avez été ensuite recruté par la collectivité.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n'a pas dépassé 4 mois.
Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 n'est pas prise en compte.
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat</span>, vous pouvez conclure, d'un commun accord avec votre collectivité, un nouveau contrat à durée indéterminée
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu'à la fin de votre contrat en cours.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté </span>par une collectivité territoriale <span class="miseenevidence">alors que vous êtes en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R24389">CDI</a></span> dans une autre collectivité ou dans la fonction publique d'Etat ou hospitalière, votre contrat peut être conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span> si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.