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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Fiche pratique

Faire une donation

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.

Voici les informations à connaître.

Une donation est un acte par lequel vous, le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R50863">donateur</a>, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R37963">donataire</a>.

Le donataire doit <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R58936">accepter expressement</a> la donation pour qu'elle se réalise.

Attention :

La donation est différente du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1265">don manuel</a> et du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R58539">présent d'usage</a>.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
Posséder la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R355">capacité juridique</a> de gérer vos biens

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille

Vous pouvez aussi faire une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2722">donation à certaines associations</a>.

À savoir

un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R10398">représentants légaux</a>.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R10833">biens immobiliers</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1185">mobiliers</a>.

À savoir

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12574">descendance</a>, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F16276">droit de retour légal</a>. Vous pouvez aussi prévoir une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R40784">clause de retour</a> dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? — Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous avez des enfants
Nombre d'enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Vous n'avez pas d'enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2529">part d'héritage minimale</a>. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R16243">quotité disponible</a>.

Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R188">action en réduction</a>.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

À savoir

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F16251">l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <LienInterne LienPublication="F16251" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pacte successoral</a>.<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F16251">

Vous avez des enfants
Vous n'avez pas d'enfant

Quotité disponible en présence d'enfants
Nombre d'enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

Quotité disponible en l'absence d'enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Au moment de votre succession, votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez donner les 150 000 € restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Notaire

Fiscalité

Vous devez payer des <LienInterne LienPublication="F14205" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">droits de donation</a>. Toutefois, vous pouvez dans certains cas <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F10203">bénéficier d'une exonération</a>.

Si votre donation comporte un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez aussi payer des <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie" target="_blank">frais de publicité foncière</a>.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F17701">frais de notaire</a>.

Le montant des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14735">émoluments</a> que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F33076">pleine propriété</a> des biens donnés.

Émoluments pour une donation
Type de donation	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Donation de biens immatériels, sommes d'argent	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donations	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n'a pas été <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R58936">expressément acceptée</a> ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Annulation après le déroulement d'un fait

Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.

Une donation peut obliger le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R37963">donataire</a> à accomplir certaines charges.
Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R46107">donateur</a>.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R37963">donataire</a> est dans l'un des cas suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R51728">en nature</a> pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l'annulation par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Sauf dans le cas d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2767">donation entre époux</a>, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12538">assignation</a> en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F15246">l'adoption plénière</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>, sauf si elle a été faites par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.

À savoir

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.