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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Fiche pratique

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).

Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.

Le montant du SBI est fixé à 607,75 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à 607,75 €, ou supérieur à 607,75 € :

Inférieur ou égal à 607,75 €
Supérieur à 607,75 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

- Exemple
  Si le jour de la saisie :
  Alors, après la saisie :
- Exemple
  Si le jour de la saisie :
  Alors, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :